Communiqués de presse
La CCSN et la CJRN signe une entente administrative en application de l’Accord de coopération nucléaire entre le Canada et la Jordanie
09-22
DIFFUSION IMMÉDIATE
le 24 septembre 2009
Imprimer la version PDF du Communiqué de presse 09-21 de la CCSN
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et la Commission jordanienne de réglementation nucléaire (CJRN) ont signé une entente administrative en application de l’Accord de coopération nucléaire (ACN) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume Hachémite qui a été paraphé en février 2009.
La CCSN conclut des ententes administratives avec ses homologues en réglementation de divers pays pour s’assurer que les importations et les exportations de matières, d’équipement et de technologie à caractère nucléaire, entre le Canada et ces pays, sont effectuées conformément à la politique canadienne sur la non-prolifération nucléaire. L’entente administrative avec la Jordanie décrit les mécanismes utilisés pour mettre en œuvre les dispositions de l’ACN.
« Je suis heureux d’avoir conclu cette entente avec nos homologues jordaniens, a affirmé Michael Binder, président de la CCSN. L’établissement de ce genre d’ententes constitue une étape importante et essentielle de la mise en œuvre de la politique de non-prolifération nucléaire du Canada pour s’assurer que les exportations nucléaires du Canada ne seront utilisées que pour des fins pacifiques. »
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Pour plus d’information :
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Aurèle Gervais |
Mme Yumm Habjouqa |
DOCUMENT D’INFORMATION
Politique canadienne relative à la non-prolifération nucléaire et accords de coopération nucléaire (ACN)
La politique et les engagements internationaux du Canada relativement à la non-prolifération et aux contrôles de l’exportation se trouvent dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), que le Canada a signé. Le TNP demande aux parties de collaborer entre elles au développement d’utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.
La politique canadienne sur la non-prolifération nucléaire stipule que la coopération avec des états non dotés d’armes nucléaires sera uniquement autorisée avec les états qui ont ratifié le TNP ou pris un engagement obligatoire équivalent et qui ont, par conséquent, accepté les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur l’entière portée de leurs activités nucléaires.
La politique canadienne sur la non-prolifération nucléaire prévoit également que des exportations nucléaires peuvent uniquement avoir lieu avec les états qui ont conclu un ACN officiel avec le Canada. L’ACN Canada-Jordanie a été signé le 17 février 2009 et est entré en vigueur le 16 juin 2009. À ce jour, le Canada a signé 27 ACN qui touchent 44 pays.
Les accords de coopération nucléaire sont des traités bilatéraux juridiquement contraignants qui établissent des obligations réciproques ayant pour but de réduire au minimum le risque de prolifération associé au transfert international d’articles nucléaires importants. En tant que partenaire nucléaire, la Jordanie s’est engagée à établir des exigences de non-prolifération, notamment que les exportations nucléaires canadiennes soient uniquement utilisées à des fins pacifiques et non explosives.
Ententes administratives bilatérales
Les ACN du Canada contiennent une disposition autorisant la CCSN, à titre d’autorité gouvernementale appropriée qui agit au nom du Canada, à établir des ententes administratives visant à faciliter la mise en œuvre efficace d’un ACN. Conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN est autorisée à mener des négociations bilatérales avec des homologues responsables de la réglementation dans le but de conclure une entente administrative.
Les EA décrivent les mécanismes utilisés pour exécuter les dispositions contenues dans l’ACN. Ces mécanismes comprennent les procédures que devront suivre les deux parties relativement à la préparation et à la soumission de rapports annuels d’inventaire, les processus de comptabilisation des matières nucléaires, les procédures d’assujettissement d’articles aux dispositions de l’ACN et de signalement de leurs transferts subséquents et les procédures à suivre pour obtenir un consentement de retransfert et procéder au retransfert une fois le consentement obtenu. L’entente administrative s’applique aux niveaux des organismes en vue d’exécuter les engagements pris dans l’ACN.
La CCSN associe la mise en œuvre des mécanismes des ententes administratives à l’autorisation de l’importation et de l’exportation d’articles nucléaires importants, en vertu de la LSRN.