Fournisseurs de services de dosimétrie
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) autorise les services de dosimétrie en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les exigences en matière de permis sont énoncées dans le Règlement sur la radioprotectionde la CCSN. Le Règlement stipule que les titulaires de permis doivent utiliser un service de dosimétrie autorisé pour mesurer les doses de tous les employés qui risquent vraisemblablement de recevoir une dose efficace de 5 mSv ou plus dans une période de un an.
Conformément au Règlement, les demandes de permis pour exploiter un service de dosimétrie doivent comprendre les renseignements suivants :
- une description du fonctionnement proposé du service de dosimétrie
- le programme d’assurance de la qualité proposé
- les genres de services de dosimétrie proposés, y compris les types de rayonnement qui seront soumis au contrôle et les gammes d’énergies correspondantes
- la précision, l’exactitude et la fiabilité des services de dosimétrie proposés
- les qualifications et le programme de formation proposés pour les travailleurs
Il y a deux catégories de fournisseurs de services de dosimétrie. Les fournisseurs de services commerciaux s’occupent de la dosimétrie pour des clients externes et les fournisseurs de services internes sont des titulaires de permis qui s’occupent de leurs propres employés et des visiteurs. Chaque fournisseur de services de dosimétrie doit respecter les Exigences techniques et d’assurance de la qualité pour les services de dosimétrie (S-106, rév. 1). Ce document comprend des exigences pour les essais de fonctionnement et d’étalonnage et exige d’aviser la CCSN en cas d’échec.
Le titulaire de permis qui exploite un service de dosimétrie doit déposer au Fichier dosimétrique national de Santé Canada, à la fréquence prévue dans le permis et sous une forme compatible avec le Fichier, des renseignements spécifiques sur chaque travailleur du secteur nucléaire pour qui le service a mesuré et contrôlé une dose de rayonnement.