Cadre de règlementation
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente tout le secteur nucléaire du Canada. Pour réglementer de façon sûre un secteur nucléaire en constante évolution, la CCSN a établi un cadre de réglementation efficace et souple.
Qu’est-ce que le cadre de réglementation de la CCSN?
Le cadre de réglementation de la CCSN regroupe les lois adoptées par le Parlement qui régissent le secteur nucléaire du Canada ainsi que les règlements, les permis et les documents dont la CCSN se sert pour réglementer le secteur. Ces documents sont divisés en deux grandes catégories : les instruments à caractère obligatoire, qui établissent les exigences, et les instruments à caractère indicatif, qui fournissent des lignes directrices. La CCSN s’est engagée à fournir des instruments de réglementation pour clarifier ces exigences. La CCSN considère les documents et guides d’application de la réglementation comme étant en constante évolution. Vos commentaires sont donc toujours les bienvenus.
Les instruments à caractère obligatoire énoncent des exigences que les titulaires de permis ou les demandeurs doivent respecter s’ils veulent obtenir ou conserver un permis pour utiliser des matières nucléaires ou exploiter une installation nucléaire.
Les instruments à caractère indicatif expliquent aux titulaires de permis et aux demandeurs ce qu’ils doivent faire pour respecter les exigences des règlements, des documents d’application de la réglementation et des permis de la CCSN. Ils expliquent aussi comment le personnel de la CCSN évalue des problèmes précis ou détermine les données dont il a besoin pour examiner les demandes de permis ou toute autre demande d’autorisation.
Les nouveaux documents ou guides d'application de la réglementation parus après décembre 2009 sont publiés conformément au nouveau cadre de réglementation de la CCSN.
Consultez la Fiche d’information sur le cadre de réglementation pour en savoir plus.
Le Plan du cadre de réglementation de la CCSN (le Plan) est le résultat d’une analyse continue et exhaustive par la CCSN des exigences et lignes directrices de l’organisation publiées dans le contexte de la transformation continue du secteur nucléaire. Le Plan vise à s’assurer que la CCSN continue à fournir les renseignements pertinents pour s’assurer que ses exigences sont claires et faciles à comprendre.
Durant l’exercice financier qui s’est terminé le 31 mars 2011, la CCSN a mené à bien 16 projets de cadre de réglementation, soit des projets de modification de la réglementation, des documents d’application de la réglementation, des documents d’orientation, des documents d’information et un document de travail.