Aperçu de cadre de réglementation

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente le développement et l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires au Canada afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de mettre en oeuvre les obligations internationales du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Établie en 2000 en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la CCSN rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. Afin de réglementer en toute sûreté un secteur nucléaire en évolution, la CCSN maintient un cadre de réglementation souple et efficace.

Qu’est-ce qui constitue le cadre de réglementation de la CCSN?

Le cadre de réglementation de la CCSN est constitué de lois votées par le Parlement qui régissent la réglementation de l’industrie nucléaire canadienne, et de règlements, permis et documents utilisés par la CCSN pour réglementer l’industrie. La CCSN s’est engagée à fournir des instruments de réglementation qui rendent ses attentes claires. Les documents d’application de la réglementation publiés sont considérés comme des documents vivants soumis à des révisions régulières, donc vos commentaires sont donc toujours les bienvenus.

Elements of the Regulatory Framework

Quelle est la différence entre une loi et un règlement?

Au Canada, une loi est une règle votée par le Parlement. On peut considérer un règlement, souvent appelé « mesure législative subordonnée » ou « législation par délégation », comme la composante opérationnelle d’une loi, traitant généralement de thèmes comme le sens entendu par certains termes utilisés dans une loi, les procédures et processus qu’il faut appliquer ou les normes qu’il faut respecter afin de se conformer à une loi.

Les règlements ne sont pas établis par le Parlement, mais plutôt par une instance à qui le Parlement a délégué le pouvoir de les édicter. La Commission détient le pouvoir, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et avec l’approbation du gouverneur en conseil, d’édicter des règlements qui ont trait à son mandat.

Qu’est-ce qu’une exigence et qu’est-ce qu’une orientation?

Les exigences sont obligatoires : les titulaires de permis et les demandeurs doivent les respecter pour obtenir ou conserver un permis ou un certificat permettant d’utiliser des substances nucléaires ou d’exploiter une installation nucléaire. Les permis peuvent renvoyer à d’autres documents, y compris des documents d’application de la réglementation ou d’autres normes nationales ou internationales. Une fois cités dans un permis, ces documents deviennent obligatoires et ont force de loi.

Les documents d’orientation fournissent aux titulaires de permis et aux demandeurs des indications sur la manière de respecter les exigences établies dans les règlements, les documents d’application de la réglementation et les permis de la CCSN. Ils offrent aussi une information détaillée sur les techniques que le personnel de la CCSN utilise pour évaluer des problèmes particuliers, ou sur les données requises lors de l’examen des demandes de permis.

Qu’est-ce qu’un document d’application de la réglementation?

Les documents d’application de la réglementation sont des éléments clés du cadre de réglementation de la CCSN pour les activités nucléaires au Canada. Ils expliquent aux titulaires de permis et aux demandeurs ce qu’ils doivent accomplir afin de se conformer aux exigences établies dans la LSRN ainsi qu’aux règlements pris en vertu de la LSRN.

Les documents d’application de la réglementation peuvent aussi comporter des directives pratiques et des suggestions à l’intention des titulaires de permis et des demandeurs sur la manière de respecter les exigences réglementaires de la CCSN. Ces directives peuvent comprendre, sans s’y limiter, de l’information sur les approches possibles de conception d’une installation nucléaire ainsi que de conception et d’application des programmes de gestion et d’exploitation requis, et sur les formulaires de demande de permis ou les rapports à soumettre à la Commission.

Autres documents d’orientation

Les différents types de documents d’orientation internes peuvent aussi comprendre tout autre document et rapport applicable, les procédures d’examen pour le personnel et les procédures d’inspection de la CCSN. La CCSN produit des publications en langage simple, qui traitent de questions liées à l’activité nucléaire ainsi que des exigences et des processus de réglementation. Ils sont destinés au public en général, aux gouvernements et aux autres parties intéressées.

Les documents d’orientation externes comprennent de l’information sur les pratiques exemplaires ainsi que sur les normes nationales et internationales, dont les normes publiées par l'Association canadienne de normalisation (CSA). Les normes de la CSA constituent une part importante du cadre de réglementation de la CCSN et complètent les documents d’application de la réglementation qui sont élaborés par le personnel de la CCSN.

Comment la CCSN mène-t-elle ses consultations avec le public?

La CCSN tient des consultations transparentes avec le public, les titulaires de permis et les organisations intéressées. Ces consultations font partie intégrante du processus de la CCSN pour élaborer bon nombre des outils de son cadre de réglementation.

La CCSN accueille favorablement les commentaires du public sur les projets de documents, les modifications proposées et les documents de travail qui se trouvent sur la page Consultation de son site Web, de même que sur le site Web Consultation avec les Canadiens. Chaque document est mis à la disposition du public pendant une période donnée aux fins de commentaires.

Les documents de travail jouent un rôle important dans le choix et l’élaboration des méthodes de réglementation de la CCSN. Ils sont utilisés pour la consultation avec le public dans le but de solliciter une rétroaction précoce sur les politiques ou les approches de la CCSN. L’utilisation des documents de travail tôt dans le processus de réglementation souligne l’engagement de la CCSN à l’égard de la transparence des consultations.

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Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.