Documents d’application de la réglementation

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) établit le cadre de réglementation pour les enjeux nucléaires au Canada. Les documents d’application de la réglementation donnent des détails sur les exigences établies dans la LSRN.

Les documents d’application de la réglementation présentent généralement les exigences et l’orientation dans un seul document et permettent de faire la distinction entre les deux grâce à l’utilisation de verbes imposant l’obligation (p. ex., doit) ou la suggestion (p. ex., devrait).

La CCSN a récemment réorganisé ses documents d’application de la réglementation de façon à se doter d’une structure durable qui tienne mieux compte de l’approche actuelle de la CCSN en matière de réglementation nucléaire. La nouvelle structure présente tous les documents existants et les projets de document d’une façon claire et logique en fonction des installations et des activités réglementées, des domaines de sûreté et de réglementation, et des autres domaines d'intérêt en matière de réglementation.

1.0 Installations et activités réglementées

Les documents de cette catégorie sont organisés en fonction du type d’installation ou d’activité réglementée. Ils offrent aux demandeurs de permis des directives à l’égard de l’information requise dans les demandes de permis. De même, ils offrent aux titulaires de permis de l’orientation sur les exigences relatives à l’exercice d’une activité autorisée. Ils indiquent aussi les attentes pertinentes s’appliquant aux domaines de sûreté et de réglementation appropriés.

Cette catégorie comporte les éléments suivants :

• les installations de catégorie IA (centrales nucléaires et petits réacteurs)
• les installations de catégorie IB (par exemple, installations de traitement du combustible nucléaire et installations de gestion des déchets)
• les installations de catégorie II (par exemple, installations de traitement du cancer et les accélérateurs de particules)
• les mines et usines de concentration d'uranium
• l’homologation de l’équipement réglementé
• les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
• l’homologation des colis

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1.1 Installations dotées de réacteurs 

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1.2 Installations nucléaires de catégorie IB 

Les documents de cette catégorie concernent les installations nucléaires de catégorie IB, qui comprennent les accélérateurs de particules de haute énergie, les installations qui traitent, retraitent ou séparent l’uranium, le thorium ou le plutonium, et les installations fabriquant un produit à partir de l’uranium, du thorium ou du plutonium.

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1.3 Mines et usines de concentration d’uranium

Les documents de cette catégorie s’appliquent aux installations concernées par l’extraction, le traitement du minerai et la concentration de l’uranium.

Le Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium renferme les exigences associées à ce domaine.

Aucun autre document n'est prévu pour l'instant.

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1.4 Installations nucléaires de catégorie II

Les documents de cette catégorie s’appliquent aux installations nucléaires de catégorie II. Ces installations sont utilisées en médecine, en cancérothérapie et en recherche.

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1.5 Homologation d’équipement réglementé

Les documents de cette catégorie s’appliquent à l’équipement réglementé comme les accélérateurs de particules, les irradiateurs industriels, les appareils de téléthérapie et les appareils de curiethérapie à projecteur de source télécommandé.

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1.6 Substances nucléaires et appareils à rayonnement

Les documents de cette catégorie s’appliquent à l’utilisation des substances et des appareils énumérés dans le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. Les substances nucléaires nécessitent un permis quand les quantités utilisées sont supérieures au seuil d’exemption. Les appareils à rayonnement sont des appareils qui contiennent des substances nucléaires.

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2.0 Domaines de sûreté et de réglementation

Les domaines de sûreté et de réglementation sont les sujets techniques que la CCSN utilise pour évaluer, examiner et vérifier les exigences réglementaires et le rendement de toutes les activités et de toutes les installations réglementées, et pour produire des rapports sur celles-ci. Les documents de cette catégorie fournissent des exigences et de l’orientation.

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2.1 Système de gestion

Ce domaine couvre le cadre qui établit les processus et les programmes nécessaires pour s’assurer qu’une organisation atteint ses objectifs en matière de sûreté et surveille continuellement son rendement par rapport à ses objectifs tout en favorisant une saine culture axée sur la sûreté.
Actuellement, la norme de la CSA N286-12, Management System Requirements for Nuclear Power Plants renferme les exigences associées à ce domaine.
Aucun document d’application de la réglementation n’est prévu pour le moment.

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2.2 Gestion du rendement humain

Ce domaine englobe les activités qui permettent d’atteindre un rendement humain efficace grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre de processus qui garantissent que les employés des titulaires de permis sont présents en nombre suffisant dans les secteurs de travail pertinents, et qu’ils possèdent les connaissances et les compétences et connaissent les procédures et les outils dont ils ont besoin pour exécuter leurs tâches de façon sûre.

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2.3 Conduite de l’exploitation

L’exploitation sûre et sécuritaire des installations réglementées à l’égard de la santé, de la sûreté et de la sécurité des Canadiens, de la protection de l’environnement et du respect des obligations internationales. Cela comprend un examen général de la conduite des activités autorisées et des activités assurant un rendement efficace.

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2.4 Analyse de la sûreté

Une analyse de la sûreté consiste en une évaluation systématique des dangers possibles associés au fonctionnement d’une installation ou à la réalisation d’une activité proposée et sert à examiner l’efficacité des mesures et des stratégies de prévention qui visent à réduire les effets de ces dangers.

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2.5 Conception matérielle

Ce domaine touche aux activités qui ont une incidence sur l’aptitude des systèmes, des composants et des structures à respecter et à maintenir leurs fondements de conception, compte tenu des nouvelles informations au fil du temps et des changements de l’environnement externe.

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2.6 Aptitude fonctionnelle

Ce domaine porte sur les activités qui ont une incidence sur l’Statut physique des systèmes, des composants et des structures, et qui consistent à veiller à ce que ces éléments demeurent efficaces au fil du temps. Dans ce domaine entrent les programmes établis pour assurer la disponibilité de l’équipement et sa capacité à remplir au besoin les fonctions pour lesquelles il a été conçu.

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2.7 Radioprotection

Ce domaine porte sur la mise en œuvre d’un programme de radioprotection conformément au Règlement sur la radioprotection. Ce programme doit assurer la surveillance et la limitation de la contamination et des doses de rayonnement reçues.

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2.8 Santé et sécurité classiques

Ce domaine porte sur la mise en œuvre d’un programme qui vise à gérer les dangers en matière de sécurité sur le lieu de travail et à protéger le personnel et l’équipement.
La norme de la CSA Z1000-06, Santé et sécurité au travail, des parties de la norme CSA N286-12, Management System Requirements for Nuclear Power Plants, et les codes du travail établissent les attentes relatives à la santé et la sécurité classiques.

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2.9 Protection de l’environnement

Ce domaine couvre les programmes qui permettent de détecter, de contrôler et de surveiller tous les rejets de substances radioactives et dangereuses des installations ou qui proviennent d’activités autorisées, ainsi que leurs effets sur l’environnement.

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2.10 Gestion des urgences et protection-incendies

Ce domaine couvre les plans de mesures d’urgence et les programmes de préparation aux situations d’urgence pour faire face aux urgences et aux conditions inhabituelles. Ce domaine comprend également les résultats de la participation à des exercices.

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2.11 Gestion des déchets

Ce domaine englobe les programmes internes relatifs aux déchets, qui font partie de l’exploitation de l’installation jusqu’à ce que les déchets en soient retirés et transportés vers une installation distincte de gestion des déchets. Ce domaine comprend aussi la planification du déclassement.

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2.12 Sécurité

Ce domaine englobe les programmes nécessaires pour mettre en œuvre et appuyer les exigences en matière de sécurité stipulées dans la réglementation, les permis, les ordres ou les attentes prévues pour l’installation ou l’activité.

Certains documents de ce domaine comportent des renseignements réglementés au sens du paragraphe 21(1) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les renseignements contenus dans ces documents seront mis à la disposition des titulaires de permis dotés de la cote de sécurité appropriée seulement, sur le principe du besoin de connaître.

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2.13 Garanties et non-prolifération

Ce domaine comprend les programmes nécessaires au succès de la mise en œuvre des obligations découlant de l’Accord relatif aux garanties du Canada et de l’AIEA et d’autres mesures découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

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2.14 Emballage et transport

Ce domaine comprend les programmes qui portent sur l’emballage et le transport sûrs des substances nucléaires et des appareils à rayonnement à destination et en provenance de l’installation autorisée.

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3.0 Autres domaines de réglementation

Les documents de cette catégorie comprennent des exigences, de l’orientation et des renseignements généraux et abordent la gamme complète de toutes nos activités de réglementation.

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3.1 Exigences relatives à la production de rapports

Les documents de cette catégorie déterminent les exigences de la CCSN en matière de production de rapports par les titulaires de permis sur les événements et la surveillance de la conformité.

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3.2 Mobilisation du public et des Autochtones

Les documents de cette catégorie fournissent des exigences, de l’orientation et des renseignements généraux sur les programmes d’information et de divulgation publiques que les titulaires de permis concernés doivent élaborer et mettre en oeuvre pour informer leurs collectivités et les parties intéressées. Cette catégorie fournit également de l’information sur l’obligation qu’a la CCSN de consulter les peuples autochtones et, s’il y a lieu, de tenir compte de leurs intérêts, dans le cadre de décisions de réglementation qui pourraient avoir un impact sur leurs droits.

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3.3 Garanties financières

Les documents de cette catégorie fournissent de l’information sur les garanties financières qui sont utilisées pour assurer qu’un titulaire de permis disposera des fonds suffisants pour déclasser un site autorisé et évacuer toutes les substances nucléaires qui s’y trouvent.

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3.4 Délibération de la Commission

Les documents de cette catégorie offrent de l’information sur la Commission, laquelle rend des décisions indépendantes, équitables et transparentes en matière d’autorisation des activités nucléaires, prend des règlements juridiquement contraignants et établit l’orientation des politiques de réglementation sur des questions qui se rapportent à la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et peuvent toucher le secteur nucléaire canadien.

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3.5 Diffusion de l’information

Les documents de cette catégorie expliquent les moyens que prend la CCSN pour fournir aux parties intéressées et aux membres intéressés du public de l’information en temps opportun, objective et scientifique sur les processus de la CCSN et les technologies nucléaires.
Comprend les rapports réguliers de la CCSN sur le rendement de l’industrie ainsi que de l’information sur des domaines techniques particuliers.

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Pour de plus amples renseignements :

• Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.