Mesures réglementaires - SAI Testing & Inspection Ltd.
En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements y afférents, divers niveaux d'action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l'environnement.
2013
7 mars 2013
Mise à jour au sujet de l’ordre délivré à SAI Testing & Inspection Ltd.
Le 7 mars 2013, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a confirmé que SAI Testing & Inspection Ltd. s’est conformée à toutes les modalités et conditions de l’ordre qui lui a été délivré le 12 avril 2012. Les mesures correctives mises en œuvre par l’entreprise ont été examinées et jugées satisfaisantes par le personnel de la CCSN.
2012
Le 19 avril 2012
Ordre délivré à SAI Testing & Inspection Ltd.
Le 19 avril 2012, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a annoncé qu'elle avait délivré un ordre à SAI Testing & Inspection Ltd.
L'entreprise, établie à Surrey, en Colombie-Britannique, fournit des services géotechniques, de génie environnemental et de technique des nouveaux matériaux. SAI Testing & Inspection Ltd. est titulaire d'un permis de la CCSN qui l'autorise à posséder, transférer, utiliser et stocker des jauges nucléaires portatives.
L'ordre, délivré le 12 avril 2012, interdit à SAI Testing & Inspection Ltd. d'utiliser des jauges nucléaires. L'entreprise est tenue de conserver en entreposage toutes les jauges nucléaires portatives jusqu'à ce qu'elle puisse démontrer qu'une formation efficace a été donnée aux travailleurs et au personnel du titulaire de permis et que tous les cas de non-conformité observés dans le cadre de l'inspection de la CCSN ont été réglés.
L'ordre a été délivré à la suite d'observations faites au cours d'une inspection de la conformité menée le 12 avril 2012. Lors de cette inspection, des cas de non-conformité ont été relevés, notamment : manque de surveillance des doses aux travailleurs, expédition de matières dangereuses sans un document de transport et usage d'étiquetage inadéquat à des fins de sûreté.
L'entreposage actuel des jauges nucléaires portatives ne pose aucun risque immédiat pour la santé et la sécurité des travailleurs et du public ni pour l'environnement.
Lire l'ordre (PDF)